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Bir Lahlou (Territoires sahraouis libérés) 26 juil 2018 (SPS)  Le responsable des relations extérieures du Secrétariat national du Front Polisario, M’hamed Khaddad, a indiqué jeudi que «la dernière décision du Tribunal de l’Union européenne a fait passer un message très clair sur la force du droit international et que le passage en force ne mènera nulle part», tout en mettant en garde contre l’extension de l’accord de pêche UE-Maroc aux territoires sahraouis qui fera l’objet d’un nouveau recours devant les juridictions de l’UE.

Le diplomate sahraoui, également coordinateur avec la Minurso, a affirmé, dans un communiqué, que «la décision du 19 juillet 2018 émanant du Tribunal de l’UE a réitéré pour la troisième fois que le Maroc n’a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et son espace maritime» et consacre «à nouveau le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et la nécessité de son consentement pour tout accord applicable à son territoire et ses ressources naturelles».

Relevant que le Front Polisario est un mouvement de libération nationale, fruit de la longue résistance sahraouie contre les diverses formes d’occupation étrangère, le Tribunal de l’UE a souligné que «le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc» et que «l’expression zone de pêche marocaine ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental», a poursuivi le communiqué.

Selon la même source, le Tribunal a exclu de «manière catégorique, toute possibilité pour l’Union européenne d’inclure le Sahara occidental dans ses accords avec le Royaume du Maroc, car une telle inclusion constituerait une violation grave et manifeste du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et de son consentement».

Cette décision du Tribunal de l’UE intervient à la suite du recours du Front Polisario en mars 2014 contre l’accord de pêche signé entre l’UE et le Maroc en ce qu’il s’appliquait dans les eaux dépendants du Sahara occidental, a fait savoir M. Khaddad.

Tout en évoquant l’annonce faite récemment par la Commission européenne d’avoir signer un nouvel accord de pêche avec le Maroc, incluant les eaux territoriales sahraouies, Mhamed Khaddad a souligné que «la décision du Tribunal européen a fait passer un message très clair sur la force du droit international, et que le passage en force ne mènera nulle part».

– Le Front Polisario compte engager un recours devant les juridictions de  l’UE-

Le coordinateur sahraoui auprès de la Minurso a affirmé que le Front Polisario continue à suivre l’évolution du dossier, étant donné que l’accord en question doit être encore entériné par le Parlement européen.

«Si ce mécanisme d’extension de l’accord était effectivement conclu, nous engagerions un nouveau recours devant les juridictions de l’Union européenne», a-t-il précisé.

Selon M. Khaddad, les avocats engagés par le Front Polisario travaillent actuellement sur le recours en responsabilité contre la Commission.

«Compte tenu de l’obstination européenne, le préjudice réclamé se chiffre en centaines de millions d’euros», a-t-il fait savoir.

La Commission européenne et le Maroc ont annoncé le 20 juillet la conclusion d’un nouvel accord de pêche incluant les eaux territoriales du Sahara occidental, en violation de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du février 2018.

La grande chambre de la CJUE avait jugé que les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas du champ d’application territorial de l’accord UE-Maroc.

La même Cour avait invalidé en 2016 les accords commerciaux UE-Maroc pour leur inclusion des territoires occupés du Sahara occidental, car ils ne respectaient pas le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui comme le stipulent les résolutions des Nations Unies. (SPS)

a través de Accord de pêche UE-Maroc : «la décision du Tribunal européen a confirmé que le passage en force ne mènera nulle part» (Khaddad) | Sahara Press Service

Paris, 26 juil 2018 (SPS) Le Tribunal de l’Union européenne a affirmé, dans une ordonnance rendue publique le 19 juillet dernier, que le territoire du Sahara occidental et les eaux y adjacentes ne relèvent pas de la souveraineté du Maroc, confirmant ainsi les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

En examinant l’applicabilité du protocole de pêche UE-Maroc de 2013 au territoire du Sahara occidental et aux eaux y adjacentes, le tribunal de l’UE vient de confirmer, dans son ordonnance et de manière péremptoire, l’arrêt de la CJUE du 27 février 2018, qui a statué que le territoire du Sahara occidental et les eaux y adjacentes ne relèvent pas de la souveraineté du royaume du Maroc.

Ainsi, dans le rappel des procédures contentieuse, le Tribunal est revenu sur les arrêts de la CJUE du 21 décembre 2016 et du 27 février 2018, pour marteler que le Sahara occidental est un territoire inscrit par l’Organisation des Nations unies (ONU), en 1963, sur la liste des territoires non autonomes, sur laquelle il figure toujours à ce jour, et que l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord d’association et de l’accord de pêche enfreindrait les règles de droit international général, notamment le principe d’autodétermination.

Dans les détails, l’ordonnance du Tribunal s’est particulièrement attardée sur la portée géographiquement limitée des accords en question au seul territoire du Maroc. La juridiction européenne rappelle ainsi que la CJUE avait déjà eu à se prononcer sur le champ d’application territorial de l’accord de partenariat, en excluant ouvertement une telle application tant au territoire du Sahara occidental qu’aux eaux y adjacentes, insistant longuement sur cette limitation aux doubles plans terrestre et maritime.

Le Tribunal a rappelé également que la notion de territoire du Maroc doit être comprise comme renvoyant à l’espace géographique sur lequel «le royaume du Maroc exerce la plénitude des compétences reconnues aux entités souveraines par le droit international, à l’exclusion de tout autre territoire, tel que celui du Sahara occidental», ajoutant que «le territoire du Sahara occidental ne relève pas de la notion de +territoire du Maroc+, au sens de l’article 11 de l’accord de partenariat».

«Compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée de l’accord de partenariat», soulignant que «zone de pêche marocaine», ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.

Afin d’éviter toute interprétation sémantique fausse et tendancieuse, le Tribunal a tenu à préciser que les expressions «eaux sous juridiction marocaine» et «eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du royaume du Maroc», employées dans l’accord de partenariat «désignent les seules eaux adjacentes au territoire de l’Etat côtier et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive», indiquant que «tout comme le territoire du Sahara occidental, les eaux adjacentes à ce territoire ne relèvent pas du champ d’application territorial respectif de cet accord et  de ce protocole».

Contrairement à ce qui a été rapporté par des médias marocains, le Tribunal a statué à l’irrecevabilité du recours introduit par le Front Polisario, en raison du fait que les instruments juridiques contestés ne s’appliquent pas au Sahara occidental et ses eaux adjacentes que, par conséquent, le requérant ne peut valablement prétendre avoir la qualité pour agir en annulation d’un accord spatialement limité au territoire marocain. (SPS)

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